Dans la perspective de l'évaluation globale des accords de partenariat pour la pêche durable (APPD) qui sera réalisée par la Commission en 2021, l'auteure met en évidence les points clés qui devront être évalués du point de vue des impacts sur les communautés côtières africaines. L'auteure suggère également des améliorations essentielles à apporter pour l'avenir des APPD afin qu'ils répondent mieux aux besoins de ces communautés.
Accords de partenariat pour une pêche durable
Dans cette déclaration à l’occasion de la journée mondiale de la pêche, CAPE demande à l’Union européenne l’intégration des Directives FAO pour une pêche artisanale durable dans l’ensemble de ses politiques qui ont un impact sur ce secteur, notamment dans les stratégies économie bleue et « de la ferme à la table » ainsi que dans son action extérieure.
Cet article rappelle les demandes de la pêche artisanale mauritanienne, telles que le poulpe réservé aux pêcheurs artisanaux locaux, le maintien du zonage pour les chalutiers et des débarquements de petits pélagiques. Les questions de gouvernance sont également essentielles, telles que la transparence et la nécessité pressante d’une gestion régionale des stocks partagés.
BirdLife Europe et Asie centrale, CAPE et WWF publient un document commun avec des recommandations visant à améliorer le processus et le contenu des évaluations en incluant le bilan des impacts de la flotte de l'UE sur les écosystèmes, de la clause de transparence et de non-discrimination, des besoins des femmes, de la mise en œuvre de la clause sociale et de la contribution aux ODD.
Cette note conceptuelle s’inscrit dans un travail de réflexion et de consultation de longue haleine de CAPE sur l’avenir des Accords de Partenariat de Pêche Durable (APPD) de l’Union européenne. Nous développons quelques pistes pour rendre les APPD plus performants et durables, grâce à une approche holistique et concertée, un rééquilibrage financier et la mise en œuvre d’outils budgétaires rigoureux, associés à un renforcement des capacités.
CAPE envoie des commentaires pour la feuille de route de la Commission européenne sur une éventuelle négociation d’un nouvel accord de pêche entre l’UE et la République de Guinée, qui donnerait un accès pour des bateaux européens à la ZEE guinéenne, et souligne les principaux défis auxquels la pêche artisanale locale est confrontée.
CAPE et six autres organisations européennes et africaines et leurs réseaux publient des recommandations visant à améliorer la durabilité des accords de pêche UE-Afrique, notamment la transparence, le respect des obligations européennes, l'accroissement des connaissances scientifiques et la révision des objectifs du soutien financier.
Le gouvernement de Madagascar a indiqué qu’il attend tirer des meilleurs bénéfices de ses ressources thonières, à travers une compensation financière plus élevée. Si celle-ci est couplée avec un appui sectoriel conduit vers la pêche locale, cela pourrait contribuer à développer le secteur malgache de la petite pêche qui fournit des milliers d’emplois et est essentiel pour la sécurité alimentaire.
Les questions relatives aux femmes sont largement négligées lors de la négociation d'un accord de pêche, ce qui reflète le manque général de sensibilisation et de données sur leur contribution réelle à l'ensemble de la chaîne de valeur du poisson. Voici quelques recommandations visant à rendre ces partenariats UE-Afrique plus inclusifs pour les femmes.
Pendant que l'UE négocie un nouveau protocole dans le cadre de l'accord existant, des mesures concrètes devraient être prises pour garantir l'exploitation durable de la sardinelle dans la région, notamment l’augmentation de l’échantillonnage des captures, la mise en œuvre des conseils du groupe de travail de la FAO et le commencement de consultations avec les pays voisins sur la gestion conjointe des stocks partagés.
Les fonds publics de l'UE consacrés à la pêche dans les pays en développement doivent être entièrement utilisés pour réaliser le développement de la pêche locale et que le rôle de l'UE dans ces accords devrait se limiter à la négociation des aspects techniques des accords de pêche commerciale et à un rôle de surveillance réglementaire.
Les conclusions tirées par le rapport de la Cour doivent être approfondies et élargies, puisqu'elles ne reposent que sur quatre accords et surtout ne reflètent que les préoccupations des armateurs de l'UE. Peu d'attention est donnée par la Cour à la société civile et aux besoins et intérêts des communautés de pêche des pays tiers.
La plus grande préoccupation concernant les petits pélagiques reste le fait qu’un accès soit alloué aux flottes étrangères, notamment celles de l’UE et de la Russie, en l’absence d’un nécessaire cadre régional de gestion pour ces espèces partagées entre, essentiellement, le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal.
Le nouveau règlement de base de la Politique Commune de la Pêche de l’UE (PCP) intègre pour la première fois des dispositions spécifiques à la dimension extérieure de la PCP, y compris une 'clause d’exclusivité' comme élément principal des Accords de Partenariat de Pêche durable. Cette clause d'exclusivité signifie que les bateaux de pêche européens ne peuvent pêcher que dans le cadre d'un accord.
En vue du débat en Commission pêche du Parlement européen qui aura lieu mercredi 3 Décembre prochain sur le projet de recommandation du Parlement sur l’accord et le protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (APPD), CAPE et APRAPAM souhaitent réitérer leurs position et recommandations vis à vis de cet accord.
Nous nous félicitions qu'aucun accès n’ait été négocié pour la sardinelle dans l’APPD, étant donné que l’état du stock, en surexploitation, nécessite que des mesures de réduction d’effort de pêche soient prises. Cette ressource stratégique pour la sécurité alimentaire devrait être réservée à la pêche artisanale durable.
Cependant, cette ressource est ciblée dans le cadre d’autres accords de pêche de l’UE, comme avec le Maroc et la Mauritanie. Il est dès lors prioritaire, que dans le cadre de cet APPD UE-Sénégal, les deux parties s’engagent à promouvoir une gestion régionale de l’exploitation de ces ressources, avec un accès privilégié aux activités de pêche destinées à la consommation humaine directe.
Nous rappelons que les mesures concernant la déclaration des captures de données en temps réel et l'embarquement des observateurs doivent être mises en place pour les navires thoniers de l'UE et être étendues à toutes les flottes opérant actuellement au Sénégal.
Ensuite, suivant le principe selon lequel l’UE ne doit avoir accès qu’au reliquat préalablement identifié sur la base de données scientifiques actualisées, nous demandons qu’une étude scientifique soit menée afin de définir l’état du stock de merlu pour confirmer ou infirmer que des possibilités de pêche pour cette espèce peuvent être attribuées aux navires de l’UE en vertu de cet accord.
Nous insistons sur la nécessité d’une plus grande transparence et participation des parties prenantes, - notamment les Parlements européens et sénégalais, les organisations professionnelles et de la société civile-, soient informées et consultées de manière adéquate pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’accord, y compris en participant, en qualité d'observateurs, aux réunions de la Commission mixte. Une attention particulière devra être accordée à la façon dont l’appui sectoriel sera utilisé, la mise en oeuvre de ce dernier devant faire l’objet d’une évaluation annuelle.
Enfin, nous demandons que, dans le cadre du partenariat UE-Sénégal, une réflexion soit menée sur la façon de rendre les opérations des sociétés mixtes transparentes, sans impacts négatifs pour les communautés côtières, et en ligne avec l'exploitation durable des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes au Sénégal.
Vous pouvez lire toute les recommandations ici.
La CAOPA a répondu à un questionnaire d’évaluation du secteur des pêches dans la région de la CEDEAO, proposé par l’UA à l’occasion du processus de définition d’une politique commune de la pêche, sur la thématique « Contribution de la confédération africaine des organisations de pêche artisanale », en date du 24 août 2012. Les réponses apportées à ce questionnaire permettent d’identifier les principales questions stratégiques pertinentes pour les pêches de capture et l’aquaculture dans la région et les principaux défis et opportunités des secteurs, notamment quant au maintien des communautés côtières, la sécurité alimentaire des populations et l’aménagement concerté de la zone côtière (co-gestion des pêcheries). La question de la transparence est mise en avant. En effet, cette dernière « doit devenir la règle, et doit favoriser une participation informée des acteurs, en particulier des communautés de pêche artisanale. Une plus grande transparence est également un outil important de lutte contre la pêche INN, qui est florissante lorsque l’opacité et la corruption sont la règle ». Quelques éléments d’analyse de l’état actuel des capacités humaines et institutionnelles dans la région, sont dès lors présentées, ainsi que les forces et les faiblesses, défis et opportunités pour les trois secteurs la pêche maritime, la pêche continentale et l’aquaculture dans la région : « Il faut aussi développer une stratégie et des politiques pour que la pêche artisanale, qui actuellement cible surtout les ressources côtières, souvent surexploitées, puisse à terme développer ses activités plus loin des côtes, et développer des pêcheries, par exemple, pour les thonidés, afin que nos pays puissent en retirer plus de bénéfices ». Des éléments de réflexion sont par ailleurs apportés sur le niveau de la coopération actuelle entre les CER et les ORGP dans la région et proposer les moyens de renforcer la coopération et la collaboration. « Les professionnels de la pêche artisanale doivent être reconnus comme interlocuteurs directs des décideurs ». Le rôle de la société civile et des médias est également fondamental dans le processus de gestion des pêches. Il est constaté que le niveau de mise en œuvre du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et ses autres documents pertinents est faible. Enfin, certains problèmes ou questions transfrontières sont observés quant à la gestion des pêches et de l’environnement dans la région.
Le 8 Juin, PECHECOPS (ONG Mauritanie) et CAPE (UE), ont envoyé une lettre à la Commissaire européenne Maria Damanaki, insistant sur le fait que ’la promotion d’une pêche durable dans les relations entre la Mauritanie et l’Union européenne, - y compris la protection et le développement de la pêche artisanale et côtière-, passe par la conclusion d’un accord de partenariat entre les deux parties, basé sur la bonne gouvernance et la transparence’.
Pêchecops et CAPE estiment qu’une série de conditions doivent être rencontrées dans un futur partenariat, y compris :
L’accès des flottes européennes doit être strictement limité aux stocks pour lesquels l’existence d’un surplus de ressources non exploitable par les flottes locales est démontrée. Dans ces limites, l’accès doit être limité aux opérateurs européens qui pêchent de la manière la plus durable, c’est-à-dire : ceux qui emploient des techniques de pêche sélectives, pêchent pour la consommation humaine directe (plutôt que pour la farine de poisson), débarquent leurs captures en Mauritanie.
Par un zonage adéquat, les bateaux industriels doivent être repoussés hors de la zone de pêche artisanale et côtière ainsi que des autres zones sensibles (zones de corail). Pour la protection des écosystèmes marins et des populations qui en dépendent, il sera important que ces mesures s’appliquent de manière non discriminatoire à toute la pêche industrielle, nationale et étrangère (européenne et chinoise notamment) ;
Les conditions d’une totale transparence concernant les différentes flottilles autorisées doivent être établies : listes régulièrement actualisées des navires autorisés accessibles au public et par internet.
Il est indispensable que l’UE soutienne l’établissement d’un cadre de concertation des acteurs non gouvernementaux européens et mauritaniens qui permettra leur adhésion à une vision commune de la gestion et du développement durable des pêches en Mauritanie.
Pêchecops et CAPE demandent également qu’une politique concertée d’investissements fasse partie du futur partenariat, pour financer notamment la mise en place des mesures d’aménagement des pêcheries ; le financement des infrastructures et superstructures nécessaires à la domiciliation des captures ; l’appui au développement d’une pêche artisanale et côtière durable, étant donnés ses avantages comparatifs en matière de pêche durable et la formation des jeunes et des femmes aux métiers de la pêche.
