Dans cette déclaration à l’occasion de la journée mondiale de la pêche, CAPE demande à l’Union européenne l’intégration des Directives FAO pour une pêche artisanale durable dans l’ensemble de ses politiques qui ont un impact sur ce secteur, notamment dans les stratégies économie bleue et « de la ferme à la table » ainsi que dans son action extérieure
CAPE salue l’organisation de la journée mondiale de la pêche à travers le monde, dans ce contexte de la crise COVID-19, et rappelle que les activités de pêche sont fortement impactées et que nous devons œuvrer collectivement pour aboutir à des solutions et des mesures durables pour le secteur, notamment en vue de l’Année internationale de la pêche et de l’aquaculture artisanales en 2022 (IYAFA, dans son acronyme en anglais) ;
La mise en œuvre des Directives volontaires pour une pêche artisanale durable est un enjeu majeur du droit des pêches et reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa dernière résolution annuelle sur la pêche durable de décembre 2019 ;
Nous saluons les travaux de la FAO et des organisations de la société civile à travers le monde concernant ces Directives, et notamment la publication par la FAO d’un guide législatif pour aider les autorités et parties prenantes à la mise en œuvre des Directives. Cela s’inscrit également dans la lignée du guide de mise en œuvre sur les mécanismes destinés aux femmes et à l’égalité des genres dans les pêcheries artisanales ;
Photo: Aliou Mamadou Diallo/REJOPRA
Nous reconnaissons les efforts fait par l’Union européenne dans ses partenariats pour contribuer à la gouvernance des pêches et au développement du secteur de la pêche artisanale dans les pays tiers, autant dans la dimension extérieure de la PCP que dans ses projets de coopération au développement ;
Nous saluons également l’intégration de la mise en œuvre des directives sur la pêche artisanale dans les priorités politiques de l’Union européenne, notamment dans le Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externe ;
Par ailleurs, nous nous alarmons de la situation des stocks et de l’exploitation des petits pélagiques en Afrique de l’ouest. En effet, le problème se pose aujourd’hui avec une acuité accrue, notamment à cause de l’exploitation anarchique de ces petits pélagiques pour la farine de poisson dans la région. L’utilisation de poisson frais pour la production de la farine, particulièrement de sardinelles, nourriture de base pour les populations de la région, est une grande source de préoccupation pour les communautés de pêche artisanale. Malgré le manque de données détaillées, les études indiquent que le stock de sardinelle est actuellement gravement surpêché. Cela menace la sécurité alimentaire directe et indirecte ;
Rappelons que Tribunal international sur le droit de la mer dans son avis consultatif no 21, rendu le 2 avril 2015 suite à la requête de la CSRP, réitère l’obligation de coopération entre Etats pour la gestion des stocks partagés ;
Il nous apparaît dès lors que la création d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) qui couvrirait les stocks partagés, notamment les petits pélagiques partagés par le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal, la Gambie et la Guinée Bissau, devient dès lors de plus en plus pressante. Plusieurs études et initiatives en ce sens ont été proposées par le passé, qui auraient impliqué l’octroi de compétences de gestion à des organisations existantes, comme la CSRP ou le COPACE, mais elles n’ont pas réussi jusqu’à présent, faute de volonté politique ;
Photo: Zany Jadraque - @unsplash/@jenrielzany
Nous saluons dès lors les travaux lancés en 2020 au sein de la COMHAFAT pour la création d’une ORGP dans la zone Afrique de l’ouest dédiée à la gestion des stocks partagés et encourageons cette initiative ;
Ainsi, nous recommandons :
Que l’Union européenne, intègre systématiquement la contribution à la mise en œuvre des Directives Volontaires de la FAO pour une pêche artisanale durable dans son action extérieure, que ce soit dans le cadre de sa politique de coopération au développement que sa politique commune des pêches dans sa dimension externe
Plus précisément, que la Commission européenne, comme elle l’a fait à travers le SMEFF, intègre la mise en œuvre des Directives sur la pêche artisanale dans son règlement de base de la PCP ainsi que dans toutes les autres politiques qui ont un impact sur la pêche artisanale, comme la stratégie de l’économie bleue, ou la stratégie de « la ferme à la table » (F2F, dans son acronyme en anglais).
Que la prise en compte, et la mise en œuvre, des Directives sur la pêche artisanale soit intégrée comme objectif spécifique des Accords de partenariat de pêche durable (APPD), notamment du fait que les directives sont ancrées dans une approche sur les droits humains.
Et enfin, que l’UE encourage et soutienne le projet de convention pour une ORGP dédiée à la gestion des stocks partagés en Afrique de l’ouest, étant notamment elle-même engagée dans l’exploitation de ces espèces.
La perspective de l’année 2022 dédiée à la pêche artisanale est l’occasion d’encourager la mise en œuvre des directives de la FAO afin que ce secteur intègre pleinement les priorités stratégiques de développement de la pêche dans les pays en développement et qu’il soit justement intégré dans les cadres légaux.
La commission de la pêche du Parlement européen a souligné l’impact de l’industrie de la farine de poisson en Mauritanie sur la sécurité alimentaire des populations ouest-africaines et a demandé à ce pays, ainsi que à l’UE et aux pays voisins d’Afrique de l’Ouest de soutenir et d’« initier un dialogue international » pour la création d’une ORGP pour les stocks partagés.