Le protocole actuel de l’Accord de Partenariat de Pêche Durable (APPD) entre l’UE et Madagascar est venu à échéance le 31 décembre 2018. Cet accord thonier permettait l’accès de 40 thoniers senneurs et 54 palangriers de surface aux eaux malgaches, et prévoyait une contribution financière de plus ou moins 1.5 Millions d’euros par an, dont 700.000 euros destinés à l'appui et la mise en œuvre de la politique de pêche de Madagascar.
Les négociations pour un nouveau protocole sont toujours en cours, et les deux parties espèrent un accord en 2020. « Les perspectives de chaque partie se rapprochent » a estimé Etienne Bemanaja, Directeur Général de la Pêche et de l'Aquaculture au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche de Madagascar. Selon lui, les points où un compromis doit encore être trouvés concernent l’importance de l’accès et le montant des redevances : « l’Union européenne veut que 94 bateaux accèdent aux eaux territoriales de Madagascar, alors que la partie malgache compte limiter ce nombre à 45. Concernant les redevances à charge des armateurs, l’Union européenne a avancé la somme de 80 euros par tonne capturée tandis que le gouvernement malgache demande 120 euros de redevance par tonne capturée ».
1. La nécessité d’une compensation financière équitable et harmonisée
Une priorité affichée de Madagascar, c’est de tirer de meilleurs bénéfices économiques des ressources thonières présentes dans ses eaux une partie de l’année. L’accord de pêche avec l’Union européenne est vu comme une opportunité pour contribuer à cet objectif, notamment au travers d’une contribution financière plus importante.
Séchage de poisson à Madagascar. Photo: courtoisie de Cécile Fattebert.
Cet aspect est important pour tous les pays de la région qui ont un accord de pêche avec l’UE. Rassemblés au sein de la Commission des Pêches du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFC/CPSOOI), ils ont adopté en 2019, des Directives concernant les conditions minimales d’accès aux pêcheries étrangères. Ces Directives insistent sur la nécessité d’une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques, et sur la nécessité de répartir les avantages de cette exploitation « de manière équitable et juste, en tenant compte des besoins des hommes et des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables, afin de promouvoir le développement économique et social ». Pour ce qui concerne la compensation financière dans le cadre d’accords de pêche, ces Directives insistent sur « la nécessité d’uniformiser et d’harmoniser les compensations financières pour l’accès aux ressources des thonidés et assimilés dans les eaux relevant de leur juridiction nationale avec un minimum de douze pour cent (12 %) au moins de la valeur marchande moyenne courante des ressources en thonidés et assimilés ».
Cette proposition a été mise sur la table et discutée depuis plusieurs années, y compris par les parties prenantes de l’Union européenne. Ainsi, en 2017, le Conseil Consultatif de Pêche Lointaine (CCPL) de l’UE, composé de représentants de l’industrie européenne, de syndicats et d’ONG, a adopté une position sur le sujet, se disant favorables à un accord sur des conditions minimales pour l'exploitation du thon. Un tel accord renforcerait la coopération régionale, aiderait la CTOI à s'acquitter de ses responsabilités, et assisterait les États côtiers du SWIOFC dans l'harmonisation des accords d'accès et la surveillance et le contrôle de la pêche dans leur ZEE. Concernant le calcul de la compensation financière, le CCPL convient que les États participants devraient travailler à la normalisation et l'harmonisation des compensations financières, tout en soulevant une série de questions sur la base de calcul proposée de 12% : « Notre proposition serait que les États côtiers du SWIO organisent une discussion ouverte sur ce avec les opérateurs impliqués dans la pêche dans les eaux du SWIO et les autres parties prenantes, pour parvenir à une compensation financière équitable et harmonisée ».
2. Le besoin urgent de développement local de la petite pêche
Une compensation financière plus juste et harmonisée serait sans aucun doute une avancée pour un accord de pêche UE-Madagascar plus équitable, en particulier si l’appui sectoriel, mieux utilisé, contribue au développement durable de la pêche locale. Aujourd’hui, la petite pêche traditionnelle malgache fournit plusieurs centaines de milliers d’emplois directs et indirects et contribue de façon substantielle à la sécurité alimentaire du pays.
Toutes les photos: courtoisie de Cécile Fattebert.
Comme le souligne Cécile Fattebert, dans « La pêche traditionnelle ou petite pêche maritime à Madagascar : un état des lieux » que nous publions aujourd’hui, les besoins et opportunités véritables se trouvent dans le secteur de la pêche traditionnelle et l’aide publique européenne (à travers l’appui sectoriel) pourrait contribuer à la structurer et l’aider à acquérir une reconnaissance institutionnelle.
L’auteure remarque que les accords de pêche et surtout la contribution de l’UE à la conservation des ressources marines et au développement des populations côtières de petits pêcheurs à travers l’appui sectoriel semble être trop minime ou utilisée de manière inappropriée tant les problématiques urgentes de sécurité alimentaire et d’appauvrissement des stocks restent d’actualité à Madagascar.
Ces inquiétudes ont aussi été émises par les ONG locales, qui, lors de l’évaluation ex post du protocole d’accord de pêche UE-Madagascar 2014-2018 ont déploré les faibles retombées économiques locales du protocole auprès des communautés de pêcheurs artisanaux. Ces ONG souhaitent à l’avenir échanger régulièrement avec les autorités malgaches pour proposer des actions spécifiques financées par l’appui sectoriel qui viseraient à professionnaliser et améliorer les conditions de vie des communautés de pêcheurs et à renforcer la gestion locale des ressources marines en collaboration étroite avec les différents acteurs publics, privés et la société civile.
3. Des efforts de transparence sont indispensables
La nécessité d’améliorer la transparence dans la pêche maritime a été soulignée par la société civile malgache depuis plusieurs années. Pour ce qui est des accords de pêche, le fait que les textes de l’accord avec l’UE soient publiés est apprécié, mais les ONG insistent sur la nécessaire transparence des protocoles privés et des statistiques de captures des thoniers étrangers non-UE.
Cécile Fattebert explique que « depuis les années 1980s, des flottes de pêche industrielle étrangères - européennes, coréennes, thaïlandaises, chinoises, - travaillent dans la ZEE de Madagascar, sans apporter de réels bénéfices au pays ». En effet, « elles se présentent rarement aux ports de Madagascar, qu’elles aient des licences de pêche ou pas, mais voguent au loin une fois qu’elles ont leur captures ».
Plus récemment, en 2018, un accord d’investissement entre Madagascar et une société chinoise, signé dans des conditions opaques, prévoyait le déploiement de jusqu'à 330 navires dans les pêcheries côtières. Sans surprise, cela a soulevé l’indignation des pêcheurs locaux malgaches et de la société civile. Cela demande que l’éventuel futur protocole d’accord de pêche entre l’UE et Madagascar soit fondé sur la transparence totale du gouvernement malgache concernant ses accords de pêche existants avec d'autres pays et entreprises étrangers.
Note :
Depuis 1998, CAPE-CFFA et ses partenaires ont conduit plusieurs campagnes pour sensibiliser sur les effets de la pêche européenne dans les eaux malgaches. CAPE publie ces commentaires en parallèle à la publication d’un long rapport présentant un état des lieux de la petite pêche à Madagascar. Cliquez ici pour lire le rapport entier.
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