Accords de partenariat pour une pêche durable
Lors d'un webinaire organisé par la FAO et la présidence allemande et présenté par des membres du Parlement européen, CAOPA, partenaire de la CAPE, appelle l'UE et l'UA, leurs membres et leurs citoyens à travailler ensemble pour mettre en œuvre les directives volontaires de la FAO sur la pêche artisanale, par le biais de plans d'action nationaux transparents, participatifs et tenant compte des questions de genre.
Après des réunions avec les autorités nationales et les partenaires, l'USCOFEP-CI suggère un plan pour améliorer les conditions de vie et de travail des femmes transformatrices de poisson, et demande qu'une partie des fonds de soutien sectoriel de l'APPD de l'UE soit réorientée vers la lutte contre le Covid-19.
Le rapport de la députée européenne Clara Aguilera avertit que cette prolongation ne doit pas faire traîner les négociations du nouveau protocole. Il inclut des demandes essentielles du secteur de la pêche artisanale mauritanienne, telles que des progrès en matière de transparence et l'utilisation d'un soutien sectoriel pour le développement durable du secteur local.
Alors que la proposition est présentée à la commission PECH du Parlement européen et à l'Assemblée nationale sénégalaise, l'APRAPAM et la CAOPA demandent au gouvernement de publier tous les accords d'accès, exigent plus de transparence sur l'utilisation des fonds de soutien sectoriel et expriment leur inquiétude sur l'accès à certains stocks de poissons.
Le débat a mis en avant différents points de vue : alors que la société civile, le secteur et les représentants de la pêche artisanale mauritanienne sont en faveur de la mise en œuvre du protocole, qui prend en compte les besoins en développement du secteur local et des conditions d’exploitation des stocks), le secteur de la pêche de l’UE estime que le protocole n’est pas économiquement rentable pour les flottes.
Le troisième tour de négociation sur un nouveau protocole à l’accord de pêche EU/Maroc a eu lieu a Rabat les 15 et 16 janvier 2013. Après deux tours qui ont porté sur les conditions techniques qui s’appliqueraient aux flottes de l’UE sous le nouveau protocole, les discussions ont concerné les aspects financiers et les questions politiques. A ce stade, les parties se sont accordées pour prendre en compte une augmentation des possibilités de pêche, tandis que les conditions techniques sont révisées pour certaines catégories de pêche, dans l’optique d’optimiser l’effort de pêche futur. Un échange de vues a également pris place sur la contrepartie financière envisagée du secteur de la pêche en ligne avec la programmation, la mise en œuvre et les conditions de notification. Le précédent protocole avait été signé en 2011 mais rejeté par la Parlement européen.
Source (en anglais) : http://ec.europa.eu/information_soc...
Le 3 décembre, le Conseil a adopté le protocole de l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et la République islamique de Mauritanie. Le 29 Novembre, la délégation des Pays bas avait informé le Conseil des enjeux de cet accord. Plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes soulevées par les Pays bas, concernant une possible sous utilisation des possibilités de pêche négociées dans l’accord. Ils souhaiteraient qu’un comité technique UE-Mauritanie rediscute des conditions techniques du protocole. Dans leur exposé, les Pays bas ont demandé l’évaluation de l’utilisation effective du protocole et les mesures appropriées qui doivent être prises en ligne avec l’article 5 du protocole, qui propose que le protocole soit dénoncé s’il est estimé que les possibilités de pêche négociées sont utilisées à moins de 75% de ce qui a été entériné. La prochaine étape sera le vote au niveau du Parlement européen, – qui a un pouvoir de co-décision en la matière-, où le rapporteur à d’ores et déjà suggéré qu’il pourrait proposer un rejet du protocole – le vote à la Commission de la Pêche du Parlement européen aura lieu en mars 2013.
Sources PRESS RELEASE 3202nd Council meeting Agriculture and Fisheries Brussels, 28 and 29 November 2012 http://www.consilium.europa.eu/uedo...PRESS RELEASE 3204th Council meeting , Transport, Telecommunications and Energy , Brussels, 3 December 2012 (page 13)http://www.consilium.europa.eu/uedo...
Un nouvel accord de partenariat de pêche et son protocole ont été signé entre l’UE et l’Ile Maurice en février 2012. Alors que la ratification définitive de l’accord n’a pas encore eu lieu, des critiques s’élèvent au sujet de cet accord. De nombreuses organisations liées au secteur de la pêche à l’Ile Maurice ont exprimé leurs inquiétudes sur la manière dont les négociations de l’APP et du protocole avec l’UE ont été menées. Elles dénoncent notamment le manque de transparence et de consultation des parties prenantes, ce qui ne serait pas en conformité avec la convention D’Aarhus. La délégation de l’UE a publié un communiqué de presse qui répond partiellement à ces préoccupations. Il est précisé que le syndicat des pêcheurs a bien été consulté comme toutes les parties prenantes à l’Accord. D’autres rencontres avec la Délégation de l’Union européenne à Maurice ont eu lieu avec les organisations de pêcheurs, ainsi qu’une rencontre en acteurs en mai 2012. Elle rappelle par ailleurs que cet accord est un accord commercial et c’est pour cela que certaines informations relatives à l’Etat partenaire doivent rester confidentielles. S’agissant de la question de la surexploitation des ressources, les possibilités de pêche tiennent compte des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de gestion qui sont proposées par le Comité Scientifique de la CTOI et le dernier rapport de ce Comité indique qu’aucun des stocks ciblés par la flotte de l’UE n’est en situation de surexploitation. Par ailleurs, elle souligne que l’un des objectifs du Protocole est précisément d’éviter toute interférence des activités de la pêche industrielle avec ceux de la pêche artisanale. Les espèces ciblées que les navires européens sont autorisés à pêcher ne sont pas les espèces qui sont débarquées par la pêche artisanale. Elle insitse enfin sur le fait que le poisson n’est pas bradé à l’UE et que la contrepartie financière doit être destinée à contribuer au développement du secteur de la pêche à Maurice, dans un soucis de gouvernance économique et de durabilité des pêches.
Sources :
Question parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/sides...
Communiqué de presse de la Délégation de l’UE à Maurice :http://eeas.europa.eu/delegations/m...
A la suite de la table ronde qui a eu lieu à Nouakchott en octobre dernier, et en réponse aux interrogations de beaucou p de participants sur le manque de transparence par rapport à l’utilisation de l’argent de l’accord de pêche, la délégation UE en Mauritanie a publié une note d’information sur ce qui a été réalisé avec l’appui sectoriel entre 2008 et 2012. Le document dresse une liste non-exhaustive des projets réalisés ou en cours. Seulement, des questions restent posées sur certaines des réalisations, notamment quant au retard pris pour livrer un nouveau patrouilleur (à 5 millions d’euros) payé par la CE.
Le Protocole de l’APP UE/Mauritanie 2008-2012 a retenu 65 M€ d’appui sectoriel que l’Etat s’est engagé à mettre en œuvre au profit du développement du secteur des pêches. En pratique, l’UE a versé annuellement la contrepartie financière dans laquelle une tranche a été réservée par les autorités budgétaires aux institutions clés du Ministère des Pêches pour (i) mener leurs missions (surveillance, recherche, sanitaire, formation) et mettre en œuvre un plan d’actions sous forme de projets. Sur l’enveloppe globale, l’UE a dédié 1 M€ chaque année pour appuyer le Parc National du Banc d’Arguin, l’une des principales aires marines protégées côtières d’Afrique de l’ouest, zone nourricière pour de nombreuses espèces halieutiques. Sur les projets réalisés, la DSPCM a été la principale institution bénéficiaire de l’appui sectoriel qui a financé 100 % de son budget d’investissements et en partie son fonctionnement et l’Etat a octroyé sur fonds de l’appui sectoriel le budget annuel de l’IMROP (recherche scientifique). L’appui sectoriel a permis de financer de nombreuses infrastructures de taille moyenne, tandis que les grands projets – qui représentent l’enjeu de la Stratégie nationale des pêches 2008-2012 de l’Etat et donc de l’appui sectoriel de l’UE – sont encore en cours de passation ou de mise en œuvre L’appui sectoriel a permis d’accompagner la mise en place de l’Office national de l’inspection sanitaire des pêches et de l’aquaculture (ONISPA) en finançant l’intégralité de son budget d’investissements concentré sur deux principaux axes d’activités (appui à l’inspection sanitaire et appui à l’accréditation des laboratoires aux normes ISO 17025). Des appuis en termes de formation maritime et d’emploi ont également été réalisés ainsi que des appuis dédiés à la pêche artisanale. De plus, des mesures de protection de l’environnement marin ont été prises. Les capacités institutionnelles du Ministère de la pêche ont également été renforcées. Enfin, le document fait état des programmés après le 31/07/2012.
Lire le rapport
Voir également l’article suivant : http://www.quotidien-nouakchott.com...
Une table ronde des acteurs de la société civile mauritanienne s’est tenue à Nouakchott les 14 et 15 octobre 2012, à l’initiative de Pêchecops et de la FNP, sur le sujet suivant : « Projet de Protocole de l’Accord de Partenariat de Pêche Mauritanie – UE : vers une Pêche durable ? ». Les 43 participants ont adopté une série de recommandations.
Ces recommandations incluent :
Le protocole doit être approuvé tel quel sans rouvrir les négociations ;
La pêche au poulpe doit être exclusivement réservée à la pêche nationale, en particulier artisanale ;
Le débarquement des captures réalisées dans la ZEE mauritanienne doit être obligatoire ;
Le principe de non discrimination de traitement doit être appliqué à tous les armements étrangers,
la consultation des acteurs doit être effective, en particulier à travers la mise sur pied d’un conseil consultatif rassemblant les parties prenantes ;
La transparence doit être faite pour tout ce qui concerne les conditions d’accès des flottes étrangères, que ce soit dans le cadre de l’APP avec l’UE ou pour les autres accords que la Mauritanie conclut ;
Les priorités de partenariat incluent l’appui au développement d’une flotte locale de senneurs glaciers pour pêcher la sardinelle pour le marché de consommation locale et régionale ; l’appui à l’entreprenariat des femmes dans la pêche, l’appui au développement des infrastructures de débarquement.
Réagissant officiellement à la proposition de partenariat de pêche avec l’UE, le secteur de la pêche mauritanien de Nouadhibou (un des deux principaux centres de pêche de Mauritanie) a exprimé son appui aux éléments suivants de la proposition, qui ‘répond aux espoirs et satisfait les préoccupations essentielles’ du secteur en ‘enterrant définitivement les pratiques du passé’ :
L’interdiction de la pêche du poulpe aux étrangerss
Le paiement des redevances suivant les quantités pêchées
L’instauration d’un zonage et des engins plus conformes à une pêche responsable
L’augmentation de la main d’oeuvre nationale à bord des navires
En réponse aux recommandations de CAPE concernant les évaluations ex ante ex post des APP envoyées fin Mai 2012, la Commission européenne considère que ’dorénavant, tous les rapports seront non classifiés et nous assurerons qu’ils soient largement disséminés, y compris par leur publication sur internet. Les services de la Commission vont également s’efforcer d’assurer que les rapports d’évaluation soient mis à disposition avant l’adoption des mandats de négociation par le Conseil’. Ceci est une demande de longue date de CAPE, et nous nous réjouissons de cette avancée vers plus de transparence.
Néanmoins, nous regrettons que la Commission ne souhaite pas s’engager dans un processus de consultation large de la société civile. En effet, elle estime ’devoir être prudente quant à l’initiation d’un processus de consultation ouverte, car cela changerait la nature de l’évaluation et rendrait le processus largement ’hors de contrôle’.
L’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole annexé à l’accord a expiré le 27 février 2011. Ce partenariat a apporté au Maroc une contribution financière de 36,1 millions d’euros par an, dont 13,5 millions destinés à soutenir la politique de la pêche du Maroc « afin de promouvoir l’exploitation durable de ses ressources halieutiques ». Grâce à cet accord et au protocole, le Maroc a délivré des autorisations de pêche à des navires provenant de onze États membres de l’UE.
Le 25 février 2011, les parties ont convenu de proroger le protocole pour une année supplémentaire (28.2.2011-27.2.2012), mais cette décision doit encore être ratifiée. Mais il y a un problème, soulevé par plusieurs députés européens, à savoir que l’Accord de Pêche UE-Maroc est à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. Une campagne internationale Fish Elsewhere ! ("Allez Pêcher Ailleurs !") demande à l’UE de modifier ses opérations totalement immorales, et d’aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
Plus d’informations:
Lire le Rapport Sahara Occidental par François Catzeflis
Lire au sujet des chalutiers européens dans le Sahara Occidental, par François Catzeflis (document en anglais)
