Le 3 décembre, le Conseil a adopté le protocole de l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et la République islamique de Mauritanie. Le 29 Novembre, la délégation des Pays bas avait informé le Conseil des enjeux de cet accord. Plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes soulevées par les Pays bas, concernant une possible sous utilisation des possibilités de pêche négociées dans l’accord. Ils souhaiteraient qu’un comité technique UE-Mauritanie rediscute des conditions techniques du protocole. Dans leur exposé, les Pays bas ont demandé l’évaluation de l’utilisation effective du protocole et les mesures appropriées qui doivent être prises en ligne avec l’article 5 du protocole, qui propose que le protocole soit dénoncé s’il est estimé que les possibilités de pêche négociées sont utilisées à moins de 75% de ce qui a été entériné. La prochaine étape sera le vote au niveau du Parlement européen, – qui a un pouvoir de co-décision en la matière-, où le rapporteur à d’ores et déjà suggéré qu’il pourrait proposer un rejet du protocole – le vote à la Commission de la Pêche du Parlement européen aura lieu en mars 2013.
Sources PRESS RELEASE 3202nd Council meeting Agriculture and Fisheries Brussels, 28 and 29 November 2012 http://www.consilium.europa.eu/uedo...PRESS RELEASE 3204th Council meeting , Transport, Telecommunications and Energy , Brussels, 3 December 2012 (page 13)http://www.consilium.europa.eu/uedo...