Lors de sa session plénière du 9 décembre 2021, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un rapport sur la manière d'aligner la production alimentaire de l'UE, qui inclut la production de produits de la mer, avec les objectifs de développement durable des Nations unies « pour une relance durable post-Covid 19 ».
Le CESE reconnaît que les entreprises européennes du secteur alimentaire, y compris les pêcheurs, s’efforcent déjà, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de progresser en matière de durabilité, mais « il faut faire plus ». Il identifie l'approvisionnement durable comme un « point d'entrée efficace vers une plus grande durabilité », ce qui est particulièrement important pour la pêche. À ce sujet, le rapport du CESE souligne les limites des approches volontaires, telles que le code de conduite de l'UE sur les pratiques commerciales et de marketing responsables, et appelle à « l'adoption d'une réglementation et d'une législation pour assurer une transition rapide vers des systèmes alimentaires durables », en accordant une attention particulière à l'aspect social de la durabilité.
La mise en place de systèmes alimentaires durables en Europe et au niveau international n'est possible que « si le cadre législatif offre des conditions de concurrence véritablement équitables entre les entreprises de l'UE produisant des aliments durables et les entreprises des pays tiers, afin de permettre une production forte, résiliente et durable », souligne le rapport. Il demande en outre que la politique commerciale de l'UE garantisse que les importations répondent à des normes élevées de durabilité sociale et environnementale. Au cours du débat en plénière, Javier Garat, membre de la section ‘Agriculture, développement rural et environnement’ (NAT) du CESE, a insisté sur le fait qu' « il est important que les principales chaînes alimentaires fassent preuve de diligence raisonnable pour garantir des pratiques durables sur le plan environnemental, social et économique au niveau des fournisseurs ».
L'urgence d'une politique de diligence raisonnable pour les entreprises européennes
Le rapport du CESE intervient alors que la Commission européenne reporte, pour la troisième fois, ses propositions législatives sur le devoir de diligence des entreprises. Commentant ce report, le Groupe S&D du Parlement européen a souligné que : « Les rapports réguliers concernant les marées noires, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail, l'accaparement des terres et la corruption dans les chaînes de valeur démontrent qu'il est urgent de rendre nos entreprises plus responsables et plus durables ». Le groupe a rappelé que plusieurs États membres de l'Union européenne, comme la France, futur président de l'Union européenne, ont adopté des lois nationales visant à garantir la diligence raisonnable dans les chaînes de valeur alimentaires, et que le Parlement européen a manifesté un large soutien de tous les partis en faveur d'une telle initiative.
La Commission européenne a fait un premier pas, même s'il est controversé, en présentant le 17 novembre un plan visant à introduire une obligation de diligence raisonnable pour les produits vendus sur le marché européen afin de garantir qu'ils ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Toutefois, de nombreuses parties prenantes estiment que ce plan est en deçà des attentes, son champ d'application étant trop restreint. Les organisations environnementales ont insisté sur le fait que des écosystèmes autres que les forêts devaient être inclus, car ils soutiennent les moyens de subsistance, abritent la biodiversité et agissent comme des puits de carbone.
Avec le Pacte vert et la stratégie ‘de la ferme à la fourchette’, l'Union européenne s'est engagée à soutenir la transition mondiale vers des systèmes alimentaires plus durables. En tant que premier importateur mondial de denrées alimentaires et marché le plus lucratif du monde pour les produits de la mer, l'UE peut utiliser ses politiques et accords commerciaux pour stimuler et encourager des pratiques de production de produits de la mer plus durables à travers ses entreprises qui commercent avec des pays tiers.
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Dans cet article qui traite du renouvellement du protocole de l’APPD UE-Guinée-Bissau, l’auteure, d’une part, passe en revue les points essentiels de l’accord du point de vue de la pêche artisanale locale et relaye ses demandes et, d’autre part, détaille l’aspect de la durabilité : bien que le protocole ne permette pas aux flottes européennes de pêcher des petits pélagiques en situation de surexploitation, au moins 4 navires d’origine européenne se seraient repavillonés en Guinée-Bissau et pêcheraient ces espèces, mettant à mal la sécurité alimentaire de la région et concurrençant la pêche artisanale.