Suite à des activités illicites à répétition par des navires d’origine italienne en Afrique, l’auteure revoit le cadre juridique européen et recommande à la Commission européenne d’être plus stricte envers les États membres lorsqu’ils n’exercent pas le contrôle et la sanction nécessaire sur leurs navires qui opèrent dans les eaux de pays tiers. La Commission devrait également mieux encadrer les changements de pavillons.
Note: Titre de la rédaction.
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En septembre dernier, les autorités gambiennes ont rapporté qu’un navire d’origine italienne, le TWENTY, n’aurait pas respecté les conditions de sa licence de pêche (mailles de filet sous-taille, pas de journal de bord, pas de transmission des données AIS). Les autorités ont également saisi des boites de crevettes estampillées « durables » par le label de certification « Friend of the Sea », et vraisemblablement destinées au marché européen.
Or, ce navire - aujourd’hui en toute vraisemblance repavillonné en Gambie selon des sources en ligne, appartient encore à une société italienne, ASARO, tout comme d’autres navires qui tous sont bien connus de l’Union européenne pour des faits répétés de pêche illégale en Afrique de l’ouest. En 2019 déjà, CAPE, en collaboration avec d’autres organisations, avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour les activités illicites de ces navires en Sierra Léone. Plus tôt, en 2015, certains de ces navires étaient arrêtés en Gambie pour pêche illicite (utilisation d’engins non-conformes).
Depuis lors, et malgré des mois de dialogue avec la Commission [Ed. voir la chronologie à la fin de cet article], force est de constater que rien n’a été fait. La Commission nous avait informé que, dans le cadre d’un audit sur la flotte externe de l’UE (2019-2020), une procédure de dialogue précontentieux (EU pilot) avait été ouverte avec l’Italie, à l’issue de laquelle des « réponses convaincantes » avaient été apportées par ce pays sur les performances de son système de contrôle. Nous avons par la suite demandé d’accéder à l’intégralité de ce document, au nom du droit fondamental à l'accès du public aux documents détenus par les institutions européennes. Nous n’avons reçu qu’un rapport fortement expurgé et sans intérêt. Notre plainte a finalement été close par la Commission. Résultat : ces navires pêchent encore illégalement en Afrique de l’Ouest...
Repavillonnement : le maillon faible du droit européen
En 2013, ces mêmes navires italiens avaient suscité l’inquiétude de la Commission Sous-Régionale des Pêches qui avait demandé un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) sur la question des responsabilités de l’État du pavillon et de l’État côtier en cas de pêche INN. Ces navires ne figurent pourtant à ce jour sur aucune liste INN.
Il existe un accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre l’UE et la Gambie, autorisant l’accès aux ressources thonières et au merlu pour les navires européens. En vertu de la clause d’exclusivité se trouvant dans cet APPD, ces navires d’origine italienne ne peuvent pas opérer en Gambie sous pavillon d’un État membre de l’UE. Qu’à cela le tienne, ils ont donc visiblement abandonné le pavillon d’un État membre de l’UE. Leur dernier enregistrement sous pavillon italien date de février 2020 où ils opéraient en Sierra Léone dans le cadre de licences directes délivrées par les autorités locales (ce qui est possible du fait qu’il n’y a pas d’APPD en vigueur). Le registre des autorisations de pêche des navires européens pêchant en dehors de l’UE consulté en novembre 2023 ne les répertorie plus. On peut supposer qu’ils ont pris le pavillon gambien car l’APPD thonier étant en vigueur, ils ne pouvaient y être intégrés. Cependant, même s’ils ont pris le pavillon d’un autre État, leurs propriétaires restent italiens, donc européens.
L’UE doit imposer aux propriétaires bénéficiaires européens les mêmes standards qu’elle impose aux autres États en matière de lutte contre la pêche INN. Photo: Un chalutier d’origine russe, image d’illustration, Wikimedia Commons.
Le repavillonnement de bateaux d’origine européenne vers des pays incapables ou peu disposés à contrôler leurs activités, la difficulté à obtenir des informations sur leurs activités et, en cas de pêche INN, de sanctionner les propriétaires bénéficiaires est un maillon faible du droit de l’UE. Alors que nous donnons l’alerte depuis des années, ces navires récidivistes passent encore entre les mailles du filet à cause de lacunes règlementaires et de l’inaction de la Commission européenne envers ses États membres. Il n’est plus tolérable que ce type d’activités perdure. Les standards que l’UE impose aux autres États en matière de lutte contre la pêche INN, elle doit les imposer également aux propriétaires bénéficiaires européens et se donner les moyens de les sanctionner.
un cadre juridique clair, et pourtant…
La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne permet d’assurer le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS) de la flotte de pêche de ses États membres, dans et hors de ses eaux, et d’empêcher que les produits issus de la pêche INN n’accèdent à son marché, quelle que soit l’origine des navires et des compagnies propriétaires. Les principales mesures de SCS sont contenues dans les règlements européens « contrôle », « INN », celui relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (Règlement « SMEFF »), et le règlement sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP/EFCA). La flotte externe de l’UE est également soumise aux règles des accords de partenariats pour une pêche durable (APPD) et des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
La mise en œuvre des mesures de SCS relève de la responsabilité principale des États membres de l’UE : ils doivent faire appliquer les règles de la PCP à leurs navires où qu’ils opèrent, et donc assurer les contrôles et sanctions nécessaires même aux navires en dehors des eaux de l’UE.
La Commission doit, elle, s’assurer que ses États membres respectent bien ces obligations, et engager des procédures à leur encontre (recours en manquement, recours en infraction, Pilot case) s’ils ne le font pas. Cela s’applique donc évidemment aux activités des flottes externes, ce qui a été confirmé par l’avis consultatif no 21 du TIDM, rendu le 2 avril 2015 : Dans le cadre spécifique d’un accord de pêche conclu entre un État côtier et une organisation internationale qui exerce sa compétence exclusive en matière de pêche, les obligations de l’État du pavillon deviennent mutatis mutandis les obligations de l’organisation internationale, en tant que partie contractante à l’accord. Seule la responsabilité́ de l’organisation internationale, en cas de manquement à son obligation de devoir de vigilance et non celle de ses États membres, peut être engagée à raison de la violation de cette obligation découlant de l’accord. La responsabilité de l’UE est donc clairement engagée dans le cas présent.
Tous les ans, chaque État membre doit fournir à la Commission européenne les informations relatives à son secteur de la pêche. Il est donc possible de tracer les navires qui quittent la flotte d’un État membre et se repavillonnent. Par contre, il n’existe pas d’obligation pour un État membre de suivre un navire qui s’est retiré de sa flotte, ni de refuser de le désinscrire de son registre national, même si ce navire se repavillonne dans un pays réputé pour être complaisant en matière de pêche INN. La règlementation européenne (SMEFF, art. 6) stipule seulement que les navires ayant quitté la flotte de l’UE, ne peuvent la réintégrer que s’il est démontré qu’ils n’ont pas pratiqué de pêche INN pendant les cinq ans précédant leur demande de réintégration au fichier flotte de l’UE.
ENCADRÉ 1: Demande d’accès aux informations des propriétaires bénéficiaires de la Société BALTREIDS
Le 30 novembre 2020, CAPE et deux autres ONG, Oceana et Clienthearth, ont engagé une autre procédure de demande d’accès aux documents sur les informations sur les bénéficiaires effectifs de la société BALTREIDS, une société lettone basée en Europe et menant des activités de pêche en Afrique de l’Ouest. Créée en 1998, cette société pêche dans la mer Baltique et, depuis 2002, également dans les eaux atlantiques au large des côtes africaines avec ses grands chalutiers congélateurs.
Deux navires de cette société pêchent des petits pélagiques dans le cadre du protocole de l'Accord de Partenariat pour une Pêche Durable en Mauritanie (APPD) et il a été signalé à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas les obligations légales fixées par l'accord ; ces navires ont été repérés entrain de pêcher dans des zones fermées à la côte et réservées à la pêche artisanale locale et ils refusent systématiquement d’embarquer des observateurs. BALTREIDS a également été citée dans une enquête médiatique canadienne qui a souligné l'implication de cette société dans des transactions suspectes avec de l'argent russe et le blanchiment d'argent à travers des sociétés écrans, créées par des hommes d'affaires d'origine russe en Lettonie et au Canada. Aujourd’hui, selon des sources en ligne, KAPITAN MORGUN et FISHING SUCCESS sont toujours sous pavillon letton, mais le premier n’apparait plus comme appartenant à BALTREIDS.
La demande d'accès à l'information s'appliquait aux documents relatifs aux navires KAPITAN MORGUN et FISHING SUCCESS et contenant des informations enregistrées dans la base de données électronique des autorisations de pêche de l'Union, conformément à l’article 39 du Règlement SMEFF. En particulier : les autorisations de pêche qui leurs ont été accordées, les documents contenant le nom, la ville, le pays de résidence du propriétaire des deux navires et les documents contenant le nom, la ville, le pays de résidence du propriétaire et des cinq principaux bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt bénéficiaire détenu, de la société BALTREIDS.
À l’issue d’une procédure entravée de dépassements des délais légaux à répondre (voir l’encadré 2 ci-dessous) telle que celle des navires italiens (voir chronologie ci-bas), la Commission s’est contentée de nous communiquer de maigres données, déjà accessibles en ligne.
Au niveau du droit international, seules les directives volontaires de la FAO sur la conduite de l’État du pavillon requièrent que, avant toute radiation du pavillon d’un État, l'État doit s'assurer que le navire (armateur/capitaine) ait exécuté la sanction qu’il avait reçue suite à une infraction (§24). Le Plan d’action international de lutte contre la pêche INN de la FAO (PAI-INN), dispose lui que « Les États devraient dissuader leurs ressortissants de placer leurs navires de pêche sous la juridiction d'un État qui ne s'acquitte pas de ses obligations d'État du pavillon » (§19). Cette recommandation devrait être renforcée au niveau de l’UE, où chaque État membre définit ses conditions d’attribution et de radiation du pavillon. Une règle européenne devrait être mise en place demandant aux États membres de refuser de radier un navire si celui-ci projette de prendre le pavillon d’un État pré-recensé ou recensé comme ne coopérant pas dans la lutte contre la pêche INN.
Enfin, l’UE dispose d’un outil unique en son genre, le règlement INN, qui concerne non seulement les relations extérieures avec la procédure de dialogue et de recensement d’États non-coopérants, mais aussi le marché de l’UE. Le règlement met en effet en place un dispositif qui empêche tout produit issu de la pêche INN d’être importé sur le marché européen, à travers notamment du certificat de capture (catch documentation scheme - CDS), qui garantit la traçabilité des produits. De plus, ce règlement oblige les États membres à prendre toutes les mesures appropriées afin d'identifier les nationaux soutenant ou se livrant à la pêche INN et d’engager les actions nécessaires (art. 39). C’est-à-dire, que si les crevettes à bord du TWENTY – prétendument issues de la « pêche durable » –, étaient destinées au marché européen, elles ne devraient pas l’intégrer et les opérateurs devraient être sanctionnés.
Une avancée semble cependant se dessiner, avec le nouveau dispositif règlementaire du contrôle de l’UE. En révision depuis 2018, cette règlementation a été adoptée par le Parlement le 22 octobre 2023 après un trilogue interinstitutionnel de près de cinq ans et est entréen vigueur le 1er janvier 2024.
A partir de cette date, les États membres devront s’assurer qu’ils n’ont pas de propriétaires bénéficiaires dans des flottes qui opèrent dans des pays ayant été pré-recensés (voir amendement de l’article 38 du règlement contrôle). Le Parlement a explicitement demandé à la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme à l’utilisation de pavillons de complaisance et il « souhaite un accès public aux informations sur la propriété effective des bateaux de pêche, tous pavillons confondus ». Le Parlement demande en ce sens à la Commission d’améliorer son système de recensement des navires engagés dans des activités de pêche INN afin qu’il soit possible de retrouver le pays d’origine du bateau même si l’État du pavillon est incertain, et que soient ajoutés les bateaux où des cas de violation des droits humains sont avérés.
DES OPÉRATEURS PEU SCRUPULEUX FACE À UNE COMMISSION IMPUISSANTE… OU COMPLAISANTE ?
Le suivi des navires qui changent de pavillon et de leurs propriétaires bénéficiaires demeure très peu encadré par le droit de l’UE. Ces navires et activités échappent ainsi à des règles et standards européens plus contraignants, ainsi qu’aux contrôles et sanctions. Malgré le changement de pavillon, les intérêts demeurent européens, car les compagnies propriétaires le sont.
La réglementation européenne sur le blanchiment d’argent, en cours de révision, donne la responsabilité aux États membres de recenser les entreprises pouvant se livrer à ce type d’activités et de recenser les informations sur les propriétaires bénéficiaires dans des registres centralisés. La Commission a accès à tous ces registres nationaux, qui sont accessibles au grand public.
Encadré 2: La médiatrice européenne a ouvert une enquête à l’encontre de la Commission européenne pour ses retards excessifs dans le traitement des demandes d’accès aux documents
Alors que la Commission n’a eu de cesse de largement dépasser les délais légaux de réponse, CAPE a saisi la Médiatrice européenne dans le cas de deux procédures : celle des navires italiens et celle de la société lettone BALTREIDS (voir l’encadré 1 ci-dessus). Dans les deux cas, la Médiatrice est intervenue auprès de la Commission pour la rappeler à l’ordre, ce qui a contribué à finalement obtenir une réponse et elle a également intégré nos deux recours à une enquête plus large en ce domaine.
Elle a conclu que lorsque des citoyens demandent à la Commission de réexaminer sa décision initiale d’accès, « les délais fixés par le règlement sur la transparence (1049/2001) ne sont pas respectés dans 85 % des cas » et a demandé le soutien et l’action du Parlement européen : « Ces retards empêchent les citoyens d’examiner directement et en temps utile les décisions et les politiques de l’UE. La Commission doit […] corriger ce problème systémique. »
Photo: Emily O’Reilly, la médiatrice européenne lors d’une audience au Parlement européen. © European Union 2013 - European Parliament.
De plus, le règlement européen sur la gestion durable des flottes de pêche externes (Règlement « SMEFF ») prévoit que la Commission européenne gère une base de données électronique des autorisations de pêche, comprenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des opérations effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE. À ce jour, ces informations sur les propriétaires bénéficiaires restent confidentielles.
Néanmoins, nous avons de sérieux doutes quant à la qualité des informations recueillies par la Commission. Nous avions engagé une autre procédure en ce sens avec d’autres ONG concernant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de la société BALTREIDS (voir encadré 1 plus haut), une compagnie lettone menant des activités de pêche reportées régulièrement comme illicites en Afrique de l’Ouest. Nous défendions notre requête d’information à la Commission sur la base de la convention d’Aarhus et de l’intérêt supérieur du public d’avoir accès à ces informations. Peine perdue, la Commission n’a transmis que des informations limitées, disponibles sur le web, ce qui témoigne soit d’une incapacité de la Commission à obtenir plus d’information sur les propriétaires bénéficiaires, soit une obstination à ne pas les transmettre…
Ceci entrave le droit du public à avoir accès aux informations pour une meilleure participation aux processus décisionnels et au nom de la transparence des pêches, tant prônée par l’UE elle-même. Faciliter l'accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans cette base de données (nom, ville, pays de résidence du propriétaire et des cinq principaux bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt bénéficiaire détenu) serait une bonne première étape pour créer de la transparence sur les bénéficiaires effectifs.
En vue de la réponse de la Commission sur la procédure Baltreids, on est en droit de s’interroger sur les données collectées dans la base de données du SMEFF et quel contrôle effectue la Commission sur ses États membres s’ils ne fournissent pas toutes les données ? Si cette base de données ne contient aucune information supplémentaire sur ces compagnies que celles disponibles sur internet, comment peut-on espérer que la Commission assure réellement la traçabilité de ses navires et parvienne à identifier les compagnies à risque ?
Mais si la Commission détient ces données, le droit de l’UE va dans le sens d’une transmission au public.
Nos recommandations
La Commission devrait…
1. Engager la responsabilité par la voie contentieuse des États membres qui ne se conforment pas à leur obligation de mettre en œuvre les règles de la PCP et devrait porter une attention particulière aux États membres dont les flottes font l’objet d’infractions répétées.
2. Faciliter l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs (qui pourraient se limiter au nom, au pays de résidence et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la nature et à l'étendue de l'intérêt bénéficiaire détenu) lorsqu'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation de ces informations : par exemple, dans des cas d’implication documentée d’opérations de pêche INN, de corruption ou de blanchiment d’argent. Cela alignerait la mise en œuvre du SMEFF sur :
· le règlement 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
· le règlement 1367/2006 sur l'application des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,
· la cinquième directive européenne anti-blanchiment d'argent, qui prévoit que les États membres doivent rendre les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés accessibles au public (avec conditions)
3. Renforcer le suivi de la mise en œuvre de son règlement INN auprès de ses États membres, en particulier auprès de ceux qui ont été identifiés dans le rapport de la Cour des comptes et ceux pour lesquels il y a des raisons de croire qu’ils ne l’appliquent pas de manière performante et laissent intégrer des produits issus de la pêche INN sur le marché européen.
4. S’assurer que ses États membres sanctionnent effectivement leurs ressortissants impliqués dans des activités de pêche INN en application de l’article 39 du règlement INN.
5. Élaborer une mesure règlementaire destinée à encadrer les changements de pavillons lorsqu’un navire quitte le registre de la flotte d’un État membre de l’Union européenne, afin de l’interdire de prendre le pavillon d’un État ayant été pré-recensé dans le cadre de son règlement INN.
CHRONOLOGIES
La chronique des échanges sur les activités des navires italiens en Sierra Leone
Voici un récapitulatif des échanges de CAPE avec la Commission (cliquez sur les dates pour ouvrir les documents) :
Un navire italien se livre à la pêche INN en Sierra Leone
Une mission de surveillance conjointe de Greenpeace et des autorités du Sierra Leone a découvert un navire italien pratiquant la pêche INN (enlèvement des nageoires de requins).
Six chalutiers italiens ne respectent pas les dispositions des autorisations du Sierra Leone
Ils ont reçu des autorisations de pêche directes mais, selon des sources locales (surveillance participative) et les données VMS/AIS. Ils ne respectent pas:1) L'interdiction de pêcher dans la zone réservée à la pêche artisanale ; 2) La nécessité de demander une autorisation pour les transbordements en mer, et 3) L'interdiction de capturer des poulpes et des seiches.
CAPE et d'autres organisations déposent une plainte auprès de la CE
CAPE, la CAOPA, le PRCM, Danish Living Seas et Bloom déposent une plainte commune auprès de la Commission européenne pour « défaut d'adoption par les autorités italiennes compétentes de mesures visant à contrôler leurs navires opérant dans les eaux de la Sierra Leone et, le cas échéant, à les sanctionner s'ils opéraient illégalement, en violation des règles de pêche de l'UE ».
Réunion informelle avec la DG MARE
CAPE a fourni des informations complémentaires.
La DG MARE demande des preuves supplémentaires
Lettre de la DG MARE nous demandant de fournir des éclaircissements supplémentaires et des éléments de preuve. Nous avions déjà donné suffisamment d'éléments sur les infractions des navires italiens concernés pour que la Commission puisse s'enquérir de l'activité des navires italiens dans les eaux de la Sierra Leone.
DG MARE : La plainte est intégrée dans un cas pilote
Ce cas pilote a été lancé le 29 novembre dans le cadre d'un audit par la DG MARE.
DG MARE : « Pas en mesure d'arriver à une décision »
Courte lettre de la DG MARE et puis silence pendant 5 mois.
CAPE écrit au Commissaire Sinkevičius : « La Commission traîne les pieds »
CAPE interpelle le Commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche pour se plaindre : « Il n'y a aucune raison pour que la Commission retarde les mesures qu'elle doit prendre, en tant que gardienne du Traité, à l'encontre de l'Italie qui ne respecte pas ses obligations en tant qu'État membre de l'UE » et indiquant que si la Commission n'informe pas « d'un suivi concret de la plainte dans un délai d'un mois », CAPE « est prête à saisir le Médiateur européen ».
DG MARE : « La Commission ne peut pas contraindre les États côtiers à appliquer leur législation nationale »
Le directeur par intérim de la DG MARE a répondu que ses services « suivent de près les enquêtes menées par l'Italie ». Toutefois, « il est dans l'intérêt des pêcheurs locaux qui se sentent lésés de porter l'affaire à l'attention de leurs autorités nationales en tant que gestionnaires des stocks de poissons présents dans leur ZEE. […] Dans ce contexte, si la Commission doit aborder la question avec tout État membre, comme nous l'avons fait, elle ne peut contraindre les États côtiers à appliquer leurs lois nationales. »
Communication informelle avec la DG MARE: « Les enquêtes sont confidentielles »
CAPE a contacté de manière informelle la DG MARE pour une mise à jour sur le cas pilote de l'UE. La DG MARE a précisé qu'un cas pilote est destiné à résoudre une infraction au droit communautaire sans ouvrir formellement une procédure.
CAPE demande l'accès à l'audit de la flotte externe : « si nécessaire, recourir à une demande formelle d'accès à l'information »
CAPE a écrit officiellement aux services juridiques de la DG MARE pour savoir « si l'enquête a été clôturée » car « les délais sont presque (ou déjà ?) expirés ». CAPE a insisté sur le fait que l'audit sur la flotte externe est « essentiel pour la compréhension des activités de pêche de l'UE en dehors des eaux communautaires, et serait d'un grand intérêt pour nos partenaires et le public en général ».
DG MARE : « Toutes les questions devraient être conclues avant la fin de janvier 2021 »
Les services juridiques de la DG MARE ont indiqué qu'ils avaient reçu toutes les informations nécessaires de la part de l'Italie. Toutefois, l'accès à l'audit de la flotte externe n'a pas pu être accordé car « l'enquête faisant suite à cet audit est toujours en cours » et a rappelé que « le champ d'application du cas pilote de l'UE EUP(2019)9562 est plus large que les questions incluses dans votre plainte. »
CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA DEMANDE D’ACCÈS AUX DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ DE PÊCHE BALTREIDS
CAPE fait une demande d’accès aux documents sur la société Baltreids
CAPE, Oceana et ClientEarth ont demandé à la Commission l’accès aux documents sur les informations sur les bénéficiaires effectifs de BALTREIDS, une société basée en Europe menant des activités de pêche en Afrique de l'Ouest.
Première demande suspensive de la Commission
La Commission utilise son extension légale. La réponse est attendue le 21 janvier 2021.
CAPE reçoit une autre demande de report
La Commission demande un délai supplémentaire de 2 semaines
CAPE a envoyé un message de rappel de l’obligation de la Commission à répondre.
L’accès aux documents est refusé
CAPE demande une mise à jour aux services juridiques de la DG MARE
CAPE a écrit un courriel, car selon les délais attendus dans un cas pilote, « le processus devrait être terminé maintenant » et a insisté sur l'importance de connaître les résultats du cas car « la publication de cet audit fera partie des grands efforts de l'UE pour une meilleure transparence de ses activités de pêche externe ».
On ne lâche pas : demande confirmative
CAPE, Oceana et ClienthEarth ont envoyé une demande confirmative pour avoir accès aux documents concernant les informations sur les activités suspectes des navires de pêche opérant en Afrique de l'Ouest de la compagnie Baltreids.
La DG MARE envoie une lettre de préclôture
La Commission conclut: « aucune activité illégale des opérateurs ne peut être prouvée »
CAPE fait une demande officielle d’accès à l’audit sur la flotte externe
La DG MARE ne donne une réponse très limitée et insatisfaisante
CAPE a reçu la réponse de la DG MARE, ne donnant un accès que très partiel à des parties très limitées du document demandé, et les limitant arbitrairement à l'audit de la flotte extérieure en Italie, alors que notre demande concernait l'intégralité de l'audit.
CAPE adresse une demande confirmatoire demandant l’audit complet
CAPE a adressé une demande confirmatoire, qui est une procédure judiciaire nous permettant de réitérer notre demande d'accès au document après un refus ou une divulgation insatisfaisante, conformément à l'article 7(2) du Règlement 1049/2001.
Une première demande suspensive de la DG MARE
Une deuxième demande suspensive de la DG MARE, pas de réponse à notre requête dans le délai légal
Après avoir utilisé son délai de prolongation de 15 jours ouvrables, le Secrétariat général de la Commission a envoyé un courrier électronique d'attente nous assurant que nous recevrions une réponse dans les plus brefs délais. Mais cela sortait déjà du cadre légal.
Troisième réponse suspensive de la DG MARE
CAPE dépose plainte auprès de la Médiatrice européenne
Non seulement la Commission n’a pas répondu dans les délais, mais après plus de 3 mois d’attente, elle a fourni une autre réponse suspensive, sans aucune garantie de réponse. De plus, nous ne demandions pas de travail supplémentaire mais un accès à des travaux et informations existants.
La Médiatrice pousse la Commission à fournir une réponse et inclut notre demande dans un processus plus global
Après avoir rappelé à l’ordre la Commission, la médiatrice nous a informé que son équipe reviendrait vers nous et que notre cas ferait partie, avec notre accord, d'une enquête plus globale concernant les retards de la Commission dans les demandes d'accès aux documents. La Commission a répondu à la médiatrice le 9 février que « la prolongation du délai de réponse à la demande confirmative de la requérante était justifiée et proportionnée » en vue des circonstances.
Enfin une réponse de la Commission : déception
Dix-sept mois après le dépôt de notre plainte initiale, après des mois d’échanges, une requête confirmative et de multiples délai et retards, et la saisine de la médiatrice, la Commission nous répond. L’audit de la flotte externe ne nous est pas communiqué, ni les informations concernant les navires italiens car selon la commission, nous n’avions pas « démontré l'existence d'un besoin urgent et spécifique pour le public d'obtenir l'accès au document demandé ». La Commission a informé de la pré-clôture du dossier, puis a classé le dossier.
Une nouvelle extension
La Commission a appliqué une prolongation avec un nouveau délai pour répondre avant le 3 mai.
*NOTE: Nous n’avons pas reçu cette demande d’extension, quoique la Commission y fait référence dans la communication du 3 mai (ci-bas).
Et un nouveau courriel d’attente
Après avoir utilisé son délai de prolongation de 15 jours ouvrables, le Secrétariat général de la Commission a envoyé un courrier électronique d'attente « suite à la réponse des autorités nationales lettones, nous avons pu finaliser l'évaluation de votre demande confirmative. Le processus d'adoption de la décision confirmative sera lancé cette semaine ».
Réponse de la Commission : nouvelle déception
La Commission fournit des informations sans intérêt car déjà disponibles et consultables en ligne. Elle ne répond pas aux questions posées en ne communiquant pas les informations requises.
CAPE saisit la Médiatrice européenne
Plainte adressée à la Médiatrice pour non-réponse dans les délais à une demande de document d'accès, conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement n° 1049/2001.
La médiatrice répond à CAPE
Entre-temps, la Médiatrice avait envoyé un rappel à la Commission.
Photo de l’entête: Un marin à bord d’un navire industriel, par Unsplash @fer_nando
Le commissaire chypriote désigné a répondu aux questions de la commission de la pêche du Parlement européen (PECH) concernant le cadre stratégique qui devrait assurer la cohérence des politiques liées aux océans, y compris la politique commune de la pêche. La commission PECH lui a apporté son soutien pour son futur mandat.