Le 23 septembre, une nouvelle étude a été présentée à la commission de la pêche du Parlement européen, offrant une vue d'ensemble de la politique commune de la pêche (PCP) et des autres politiques de l'UE ayant un impact sur le secteur.
L’étude fait un état des lieux des défis présents et futurs auxquels sont confrontées la pêche et l'aquaculture, évalue les forces et les faiblesses des politiques de l'UE face à ces défis et émet quelques recommandations.
Un chapitre est consacré aux outils de la PCP qui soutiennent la gouvernance internationale des océans, notamment les accords de partenariat pour une pêche durable (APPD), la participation aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et aux organismes régionaux de pêche (ORP), le règlement de l'UE sur la pêche INN (le système de certification des captures et la coopération bilatérale avec les pays tiers) et les interventions de l'UE en faveur du développement, comme les projets PESCAO et ECOFISH, et leurs successeurs en préparation, les programmes WASOP (West Africa Sustainable Ocean Programme) et SWIOP (South-West Indian Ocean Programme).
Les auteurs de l’étude identifient trois défis principaux auxquels l'UE est confrontée en matière de soutien à la gouvernance internationale des océans :
des conditions de concurrence inégales en raison de la résistance de certaines nations à adhérer aux normes internationales qui sous-tendent la gouvernance de la pêche ;
le manque de capacité des pays en développement à ratifier et/ou à mettre en œuvre les instruments internationaux en faveur de la gouvernance des océans ;
l'influence décroissante de l'UE (États membres) en tant qu'État du pavillon et son influence croissante en tant qu'État du marché, l'UE étant le deuxième importateur mondial de produits de la pêche après la Chine.
Parmi leurs recommandations, les auteurs soulignent la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur des conventions et traités internationaux et la ratification des instruments existants, notamment la convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche. Ils insistent également sur la nécessité de continuer à investir dans le renforcement des capacités des pays en développement afin de soutenir la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux. Enfin, ils conseillent de tirer parti de l'influence de l'UE en tant qu'État du marché pour favoriser les progrès internationaux en faveur d'une pêche durable.
Dans un chapitre consacré à l'économie bleue, l'étude souligne que, à l'instar de ce qui se passe dans les pays africains, les activités de pêche sont déplacées par d'autres secteurs de l'économie bleue, tels que la production d’énergie en mer, ainsi que par l'expansion des aires marines protégées (AMP) : « La réduction de la zone où la pêche risque d'entraîner une surexploitation localisée des ressources, des conflits entre engins de pêche et des coûts d'exploitation plus élevés, ce qui se traduit par une baisse de la rentabilité. Le secteur de la pêche n'a jamais cherché à gérer l'espace, préférant la liberté de se déplacer en fonction de l'évolution des ressources, mais le déplacement continuel des activités de pêche que l'on connaît actuellement met en évidence la nécessité de garantir les droits d'accès et de protéger les principales zones de pêche. »
Au cours de l'échange de vues, plusieurs députés, dont Francisco Millán Mon (PPE) et Thomas Bajada (S&D), ont souligné que 70 % du poisson commercialisé en UE étant importé, les produits de la pêche de l'UE sont en concurrence avec des produits de pays tiers qui ne respectent pas toujours des normes similaires. Ils ont souligné que les mêmes règles devraient s'appliquer à tous, insistant sur le fait que l'UE doit utiliser toute son influence pour s'assurer que les pays tiers progressent vers une pêche durable.
Isabella Lovin (Les Verts/ALE) a souligné qu'au niveau mondial, et également dans l'UE (en mer Baltique), une grande partie du poisson sauvage est transformée en farine de poisson qui alimente ensuite le saumon d'élevage en Norvège – elle estime que cette question devrait être abordée lors de l'examen des problèmes auxquels est confrontée l'aquaculture. Elle a également souligné la nécessité d'aborder la question des opérateurs de l'UE qui transfèrent leurs navires vers des pays tiers par le biais de sociétés mixtes et d’affrètement: « Les propriétaires bénéficiaires sont toujours Européens ; quelle attitude les États membres devraient-ils adopter face à ces situations ? Sa collègue Melissa Camara (Les Verts/ALE) a souligné qu' « il n'y avait pas assez d'informations sur les propriétaires bénéficiaires des navires ».
À ces questions sur les navires repavillonnés, un auteur de l'étude a répondu que la CNUDM définit la nationalité d'un navire par son pavillon – la notion de propriétaire bénéficiaire responsable de l'activité du navire n’existe pas. Cependant, il a souligné que le règlement de l'UE sur la pêche INN introduit la possibilité de sanctionner les ressortissants de l'UE impliqués dans la pêche INN. Le représentant de la DG Mare a également informé qu'une étude sur les pavillons de complaisance était en cours de réalisation par la Commission européenne.
Photo bannière: © European Union 2024 - Source : EP. Alexis HAULOT
L'auteure formule 4 recommandations qui vise à rendre la dimension extérieure de la PCP plus efficace : (1) l'UE devrait passer d'accords d'accès à des accords de gouvernance des pêches, (2) tout en continuant à soutenir la participation éclairée des parties prenantes dans les pays tiers ; (3) elle devrait veiller à ce que tous les navires d'origine européenne, y compris ceux qui se repavillonnent, respectent les normes de durabilité ; et (4) elle devrait s'engager activement au niveau international à promouvoir des accords d'accès transparents, équitables et durables applicables à toutes les flottes d'origine étrangère qui pêchent dans les pays en développement.