BirdLife Europe et Asie centrale, CAPE et le WWF publient un document commun contenant des recommandations visant à harmoniser les conditions d'embarquement des observateurs scientifiques à bord des navires de l'UE et demandent que la collecte de données comprenne davantage de spécifications sur les informations biologiques, y compris la documentation des espèces non ciblées et sensibles
Fin août, une étude de l'UE a examiné les dispositions relatives aux observateurs scientifiques dans les protocoles des accords mixtes de partenariat de pêche durable en Afrique de l'Ouest (Maroc, Mauritanie, Sénégal et Guinée-Bissau).
L'étude a mis en évidence certains résultats positifs. Tout d'abord, les informations fournies par les observateurs, au sens large, peuvent être considérées comme suffisantes pour répondre aux exigences du cadre de collecte de données (DCF) et, en général, aux exigences du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). Et deuxièmement, les manuels des observateurs pour les quatre flottes bénéficiant de programmes d'observateurs de l'UE (crevettiers, merlus noirs, céphalopodiers et chalutiers pélagiques) ont maintenant été produits pour fournir des protocoles d'échantillonnage clairs, et ont été harmonisés entre l'UE et l'État côtier pour chaque pêcherie. Cela permettra de recueillir des données comparables pour contribuer efficacement à l'amélioration des évaluations des stocks dans le COPACE et donc d'obtenir les meilleurs avis scientifiques des comités scientifiques conjoints des APPD et du COPACE.
Toutefois, des lacunes ont été identifiées, telles que la réticence de certains armateurs de l'UE à accueillir des observateurs à bord de leurs navires et l'absence de spécifications sur les informations biologiques pour les observateurs à bord des flottes démersales et pélagiques.
En dépit des obligations légales existantes pour les navires de l'UE d'embarquer des observateurs scientifiques, certains armateurs sont réticents à embarquer des observateurs à bord en raison, selon eux, de l'espace limité du navire. Le problème semble être presque exclusivement l'embarquement d'observateurs à bord des chalutiers battant pavillon lituanien et letton qui pêchent les petits pélagiques dans les eaux mauritaniennes et marocaines. L'étude décrit ce problème comme l'un des plus importants à résoudre afin d'améliorer la couverture et l'efficacité des programmes d'observation à bord des navires de l'UE en Afrique de l'Ouest.
Deuxièmement, bien qu'il existe des obligations de développer des programmes d'observateurs scientifiques à bord des flottes démersales et pélagiques de l'UE opérant dans les zones de pêche d'Afrique de l'Ouest par le biais d'APPD mixtes (établies dans les protocoles DCF et APPD), il n'y a pas de spécifications claires sur les informations biologiques requises dans les protocoles APPD.
Nos propositions visant à améliorer la couverture par les observateurs scientifiques et la collecte de données dans les APPD mixtes
1. Exiger l'observation scientifique à bord des navires de pêche lointaine de l'UE
L'UE devrait conditionner l'accès à la pêche au respect par la flotte des exigences en matière de collecte et de transmission de données prévues par le règlement de l'UE sur la collecte de données (2017/1004). Pour cela, l'UE devrait rendre les observations scientifiques (soit avec des observateurs, soit par REM) obligatoires sur tous les navires de l'UE en dehors des eaux européennes. En pratique, le renouvellement de la licence de pêche pour les navires pêchant dans le cadre d'un APPD mixte devrait être conditionné à l'embarquement d'un observateur. Cette recommandation a été faite à plusieurs reprises par le Comité scientifique conjoint à toutes les commissions conjointes des APPD depuis des années. Il est temps pour l'UE de faire appliquer cette recommandation.
Il faut plus de cohérence dans les APPD mixtes en ce qui concerne l'embarquement des observateurs. Dans les APPD mixtes existants, les conditions d'embarquement des observateurs sont très différentes. La Mauritanie, par exemple, qui est de loin le plus grand accord de pêche en termes d'accès et de soutien sectoriel, semble être celui dont les conditions sont les plus faibles (Le dernier protocole de l'APPD de Mauritanie stipule que pour chaque catégorie de pêche, au moins deux navires par an doivent embarquer un observateur scientifique de Mauritanie.). L'UE devrait s'assurer que les conditions sont strictes et harmonisées dans tous les accords de partenariat économique mixtes.
2. Collecte de données
La collecte de données devrait inclure des données sur les prises accessoires (y compris les espèces de poissons non ciblées et les espèces sensibles) et devrait être accessible au public. Pour ce faire, les APPD devraient contenir des spécifications claires sur les informations biologiques requises, qui devraient inclure des informations sur les prises accessoires, y compris les espèces de poissons non ciblées et les espèces sensibles comme les oiseaux de mer, la mégafaune et les tortues de mer.
La collecte de données à partir de ces observations devrait se faire par le biais de sections spécifiques supplémentaires dans les journaux de bord électroniques ajoutés pour permettre aux observateurs et aux pêcheurs de signaler, sur la base d'un ensemble de critères, le type d'espèces faisant l'objet de prises accessoires et les conditions spécifiques dans lesquelles l'incident s'est produit.
Un soutien technique et financier de l'UE devrait être fourni pour la mise en place et le renforcement des capacités des programmes d'observation, l'acquisition de matériel approprié et la formation des observateurs locaux dans les États côtiers, y compris ceux qui montent à bord des navires de l'UE, afin qu'ils soient en mesure de recueillir avec précision des données sur les prises accessoires.
Ces données devraient être analysées par les comités scientifiques conjoints des APPD et contribuer aux discussions du comité conjoint sur la mise en œuvre de l'accord. Elles devraient être mises à la disposition du public et systématiquement partagées avec les parties prenantes des États côtiers afin de faciliter des discussions ouvertes sur les impacts que les activités de pêche lointaine de l'UE peuvent avoir sur le milieu marin.
Alors que l’accord de pêche est en renégociation, le Sénégal entame un dialogue formel avec l’UE sur la lutte contre la pêche INN. Dans le cadre de ce dialogue, l’Union européenne a une responsabilité : celle de mieux contrôler les bateaux d’origine européenne, et celle de les sanctionner lourdement quand ils ne respectent pas les règles.