Cet article a été écrit par Anaïd Panossian, juriste, experte en Droit de la Mer et Pêche
En avril 2014, le secteur de la pêche au thon tropical espagnol a signé avec son administration un accord sur les ‘navires de pays tiers’. Cet accord doit permettre à l’administration espagnole d’appliquer les mêmes exigences en termes de contrôle, suivi et surveillance aux navires thoniers appartenant à une entreprise de capital espagnol, pêchant sous un pavillon non-UE, qu’aux navires espagnols battant pavillon de l’UE. Il concerne notamment des navires en société mixtes de pavillon seychellois.
Un tel accord a surtout été motivé par les contraintes imposées par l’Union européenne dans l’application de sa réglementation INN pour l’importation de produits de la pêche. Il devrait permettre de faciliter les formalités administratives requises par la réglementation INN pour intégrer le marché de l’UE, du fait que les navires rempliraient les conditions requises par la législation UE.
Cet accord devrait donc permettre de faciliter les débarquements de thon de ces navires battant pavillon non UE sur les marchés de l'UE. Cet accord fait également partie d’une initiative plus large de l’Espagne visant à démontrer son engagement contre la pêche INN et pour une plus grande transparence dans les pêcheries thonières mondiales.
Un rapport (en anglais) par Louis Leroy-Warnier, principalement basé sur des entrevues avec les parties prenantes espagnoles, enquête sur la raison d'être, l’intérêt et les limites du présent accord et sur la possibilité d'une transposition d'un tel accord au niveau européen.
Ce type d’accord soulève certaines interrogations.
Il est tout d’abord encourageant de noter que des efforts sont fait pour suivre les activités des flottes qui ne sous plus sous pavillon d’un Etat membre de l’UE mais dont les capitaux restent UE.
De grandes lacunes persistent en effet sur l’encadrement des flottes opérant sous sociétés mixtes, affrètement, voire accords privés. Un tel système pourrait permettre de montrer la voie pour un meilleur suivi de ces flottes.
Seulement, on peut s’interroger sur la valeur juridique d’un tel accord qui ne semble pas être contraignant. Comment l’administration espagnole entend elle assurer un contrôle effectif de ces flottes, avec quels moyens?
Le rapport s’interroge sur l’engagement de responsabilité de l’administration en cas de non respect des dispositions de cet accord. Seulement, étant donné qu’il ne s’agit a priori pas d’un accord contraignant, cela ne devrait pas être possible.
On doit également se poser la question du rôle de l’Etat du pavillon dans ce cas, car c’est à lui que revient l’obligation première de contrôle et suivi de ses flottes. Comment un tel accord s’articule t’il avec de telles obligations ?
Ce type d’accord soulève certaines interrogations.
Il est tout d’abord encourageant de noter que des efforts sont fait pour suivre les activités des flottes qui ne sous plus sous pavillon d’un Etat membre de l’UE mais dont les capitaux restent UE.
De grandes lacunes persistent en effet sur l’encadrement des flottes opérant sous sociétés mixtes, affrètement, voire accords privés. Un tel système pourrait permettre de montrer la voie pour un meilleur suivi de ces flottes.
Seulement, on peut s’interroger sur la valeur juridique d’un tel accord qui ne semble pas être contraignant. Comment l’administration espagnole entend elle assurer un contrôle effectif de ces flottes, avec quels moyens?
Le rapport s’interroge sur l’engagement de responsabilité de l’administration en cas de non respect des dispositions de cet accord. Seulement, étant donné qu’il ne s’agit a priori pas d’un accord contraignant, cela ne devrait pas être possible.
On doit s’interroger également sur le rôle de l’Etat du pavillon dans ce cas, car c’est à lui que revient l’obligation première de contrôle et suivi de ses flottes. Comment un tel accord s’articule t’il avec de telles obligations ?
En tout état de cause, il s’agit certainement d’une avancée, dont la porté mérite encore d’être évaluée, qui va dans le sens d’un renforcement du suivi et contrôle des flottes aux capitaux européens qui ne sont plus paillonnées UE. Cette initiative pourrait être considérée par d’autres Etats membres et d’autres entreprises européennes, en attendant que l’UE elle-même finalise un cadre approprié sur les conditions de création et de suivi des sociétés mixtes à capitaux UE, dont elle encourage notamment la création par le biais de ses accords bilatéraux de pêche, et autres types d’accès comme l’affrètement et les accords privés par ses Etats membres.