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La réglementation INN de l'UE - nécessité d'améliorer la transparence

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Le règlement de l’UE sur la pêche INN est actuellement revu. Cet examen de la législation doit mettre en évidence une faiblesse importante: le manque de transparence sur la manière dont le règlement est appliqué, ce qui conduit à des critiques d'incohérence et de prise de décision arbitraire.

Ce problème dans la mise en œuvre du règlement INN s’est manifesté récemment suite à la décision de pré-notification de la Corée du Sud qui pourrait être mise à l'index par l'UE. La Commission européenne a également notifié le Ghana et Curaçao, comme elle l'avait fait précédemment à l’encontre de la Guinée, du Cambodge, de Fiji et du Belize.

La Commission européenne peut engager une telle procédure à l’encontre des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux en tant d’Etat du pavillon, du port, côtier et du marché. La position de la CE et sa justification sont notifiées aux autorités de ce pays. Si les mesures correctives ne sont pas prises, les pays concernés peuvent être mis sur liste noire : le commerce des produits de la pêche avec l’UE cesse, et les opérations conjointes de pêche sont interdites. En outre, tout APP existant avec ce pays est dénoncé et aucune négociation n’est entamée pour établir un nouveau APP.

Le gouvernement coréen a protesté contre cette notification, soulignant que la loi coréenne sur la pêche lointaine est actuellement amendée pour répondre aux préoccupations de l’UE: tout bateau de pêche coréen de pêche lointaine sera équipé d’un système de surveillance des navires par VMS pour fin janvier 2014 et les amendes maximales pour la pêche INN pourront aller jusqu’à jusqu'à trois fois la valeur des captures. Il s'agit là de nouvelles positives. Il y a quelques mois, des échos de la Guinée, où plus de 80 navires coréens pêchent, suggéraient que seuls quelques- uns de ces bateaux émettaient des signaux VMS, et certains étaient enregistrés alors qu’ils pêchaient de façon illicite dans la zone réservée à la pêche artisanale.

De plus, en octobre dernier, Environmental Justice Foundation a documenté le cas du navire coréen Kum Woong 101, qui avait été vu pêchant illégalement dans la zone réservée à la pêche artisanale en Sierra Leone, mais qui, au final, a seulement payé une amende symbolique de quelques milliers de dollars.

Néanmoins, la décision de mettre potentiellement ces pays tiers sur liste noire est ouverte à la critique que la Commission européenne n'applique pas le règlementde façon juste, notamment parce que très peu de détails sont connus sur les critères utilisés pour la notification préalable et la mise sur liste noire, et comment ces critères sont appliqués.

Déjà, L’association de pêche lointaine coréenne (KOFA), un groupe représentant les navires de pêche lointaine, a utilisé cet argument lorsqu'elle a soutenu, en décembre, que l'UE appliquait cette législation INN avec ‘deux poids deux mesures’.En effet, ce qui a été déclarée par la Corée dans la presse sur les mesures adoptées – examen de la législation, augmentation des amendes – suggère que ces mesures sont similaires à celles prises par d’autres pays tiers pré-notifiés, comme Fiji, et qui ont été jugées suffisantes pour convaincre la CE que Fiji était capable de lutter contre la pêche INN.

Dans un autre domaine – la mise en œuvre du règlement sanitaire et phytosanitaire (SPS) – les rapports et les recommandations des missions d’inspection vétérinaire européennes, ainsi que les réponses faites par les autorités des pays tiers, sont accessibles au public sur une base régulière.

Appliquer la même approche pour la mise en œuvre du règlement INN de l’UE contribuerait à clarifier avec des partenaires de pays tiers de l'UE que ce règlement s'applique équitablement à tous.

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